Champ d’application et formation du contrat
Les présentes conditions ont vocation à encadrer les prestations de conception, plans 2D, modélisation 3D, préparation de dossier de permis et études complémentaires proposées sous le nom BM Architecture par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]. Elles ne constituent pas encore des conditions juridiquement validées. La vente à distance, le droit applicable, la juridiction compétente et les mentions obligatoires doivent être confirmés avant publication.
Aucun achat ni paiement ne s’effectue directement sur le site. Le formulaire de demande de projet sollicite un échange et ne vaut ni commande, ni acceptation, ni engagement de disponibilité. La prestation ne commence qu’après étude du besoin, émission d’un devis ou d’un contrat précisant le périmètre, et acceptation expresse selon les modalités qui y sont indiquées.
Prestations, devis et révisions
Le devis définit les livrables : plans, vues, notice, dossier de permis, coordination éventuelle du visa, ou études complémentaires. La durée, les informations à fournir par le client, les limites de mission, les droits d’usage, les partenaires et les exclusions y sont détaillés. Les dates annoncées sont indicatives sauf engagement contraire écrit et dépendent notamment de la réception des informations et des retours du client.
Les révisions incluses sont définies précisément au devis : nombre de cycles, phase concernée et nature des ajustements. Une modification de programme, de terrain, de surface, de niveau, de système constructif ou une demande après validation peut nécessiter un avenant. Nous en informons le client avant d’exécuter un travail hors périmètre, afin que le budget et le délai restent compréhensibles.
Prix, taxes et paiement
Les prix sont communiqués dans le devis accepté. La devise, les frais éventuels, la TVA et les autres taxes applicables doivent y être expressément précisés. À défaut de mention, aucun régime fiscal ne doit être présumé. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et ne remplacent pas une proposition adaptée à la surface, la complexité, le lieu et le niveau de prestation.
Sauf autre échéancier écrit, le paiement est prévu en trois temps : 40 % à la commande, 40 % au jalon défini au devis et 20 % à la livraison finale. Les modalités de règlement, les conséquences d’un retard et les conditions de suspension doivent être validées dans le contrat. La livraison finale intervient selon le périmètre et les conditions indiqués au devis, après règlement des sommes exigibles.
Architecte partenaire, ingénieur et permis
BM Architecture est une structure de conception architecturale ; elle ne se présente pas comme un architecte exerçant elle-même sous ce titre. Lorsque l’offre comprend un visa et que le projet le nécessite, un architecte partenaire inscrit à l’Ordre des Architectes du Sénégal intervient selon une mission définie. Son identité, son intervention et les conditions associées sont précisées au devis. L’étude de structure relève, lorsqu’elle est requise ou commandée, d’un ingénieur partenaire.
La préparation d’un dossier vise à fournir les pièces prévues au devis, adaptées aux informations disponibles. L’administration est seule compétente pour instruire et délivrer le permis ; aucune obtention n’est garantie. Le client fournit des informations exactes sur le terrain et les documents de droit correspondants. Le dépôt, le canal applicable et les demandes de compléments de l’administration peuvent faire l’objet d’une mission distincte.
Propriété intellectuelle, rétractation et règlement des différends
Sauf stipulation différente, les documents remis sont destinés au projet du client et confèrent un droit d’usage dans les limites prévues au devis, après paiement complet. La cession des droits, la reproduction sur un autre site, la réutilisation par un tiers ou toute modification significative doivent être traitées expressément. Les droits des architectes, ingénieurs, illustrateurs et autres partenaires sont respectés selon leurs propres missions.
Pour les consommateurs de l’Union européenne, un éventuel droit de rétractation, son point de départ, les exceptions liées à l’exécution d’une prestation et la renonciation expresse éventuelle doivent être rédigés après détermination du droit applicable, sans supprimer les protections impératives. Aucune clause abusive ne doit être introduite. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@bm-architecture.com. Les modalités de médiation, de droit applicable et de règlement des litiges sont [À COMPLÉTER ET À FAIRE VALIDER].